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| CONDITIONS DE VENTE |
ARTICLE 1. Préambule Les présentes conditions de ventes étant reproduites sur le catalogue en ligne sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées au cours de la vente organisée par CAMARD & ASSOCIES.
ARTICLE 2. - Vente aux enchères en ligne La vente aux enchères en ligne est organisée par CAMARD & ASSOCIES qui vendra les poulinières et foals décrits sur le site internet des ventes aux enchères pour le compte des vendeurs et en leurs noms. Les acheteurs doivent s’inscrire sur le site internet des enchères kiobuy.com avant d’être autorisés à participer à la vente. Pour participer à cette vente, toute personne devra au préalable accepter les conditions de la maison de ventes CAMARD & ASSOCIES, de la plateforme KIOBUY et MANGOPAY. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal. La responsabilité de CAMARD & ASSOCIES ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur.
ARTICLE 3. - Enchères 1/ L’ouverture des enchères en ligne sera effective le 1er Juillet 2015 sur le site kiobuy.com. La clôture de la vente commencera le mercredi 8 juillet à partir de 14 h. 2/ Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat. Le montant total à régler est payable au moment de l’adjudication. La responsabilité du cheval adjugé est transférée à l’acheteur tout de suite après l’adjudication. Après la vente, le vendeur et l’acheteur se consultent pour organiser la livraison. Le retrait du cheval acheté se fera sur rendez-vous chez le vendeur à Le Mesnil Mauger (14270) – France - au plus tard 48 heures après le transfert de propriété. Le vendeur est libre de demander un prix minimum en dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. CAMARD & ASSOCIES chargé de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. 3/ Folle enchère : CAMARD & ASSOCIES a été expressément autorisé par le vendeur a procédé à la folle enchère en cas de défaillance de l’acheteur. A défaut de paiement au comptant après la vente, CAMARD &ASSOCIES se réserve le droit de procéder à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur. Si la revente sur folle enchère est inférieure à la première adjudication, l’adjudicataire défaillant sera tenu responsable de la différence ainsi que de tous les frais annexes. Si la revente sur folle enchères est supérieure à la première adjudication, la différence est acquise de plein droit au vendeur.
En cas de revente sur folle enchère, à moins d’instructions contraires du vendeur, données à CAMARD & ASSOCIES avant la remise en vente, le prix de réserve éventuel par lui indiqué préalablement restera valable. CAMARD & ASSOCIES est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
ARTICLE 4. – Informations sur les poulinières et les poulains 1/ Le vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. CAMARD & ASSOCIES répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, le régime d’assujettissement à la TVA, etc... Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public. 2/ Chaque poulinière a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agréé dans les 15 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée la veille de l’ouverture des enchères en ligne. Les poulinières seront présentées avec la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation. Le vendeur confirmera l’état de gestation en produisant à l’appui un certificat vétérinaire de bonne santé établi dans les quinze jours précédant la vente. Chaque foal a fait l’objet d’une examen de signalement par un vétérinaire agréé dans les 15 jours précédant la vente. Il produira un certificat de bonne santé pour chacun des foals. Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. 3/ Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Les renseignements sur les foals ne sont destinés qu’à donner une idée de sa qualité et ne prétendent pas être complets et n’offrent aucune garantie de performance.
ARTICLE 5 – Présentation des chevaux sur rendez-vous Les poulinières et les foals seront visibles en liberté au paddock au Haras des Coudrettes sur rendez-vous uniquement le vendredi 26 juin et lundi 29 juin 2015 entre 10h00 et 16h00. Cette demande de visite devra avoir été adressée par mail à au préalable.
ARTICLE 6. - Garantie 1/ Les chevaux présentés à la vente publique, étant exclusivement des poulinières et des foals, sont vendus, sans garantie notamment de vices cachés. Ils seront adjugés suivant l’usage et dans l’état qui sera le leur au moment de la vente. 2/ Cependant, le vendeur déclare garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, prévus à l’article 213-1 du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Le vendeur accepte de se conformer aux conditions prévues par les articles 213-1 et suivants du Code Rural définissant l’action intentée par l’acheteur, fondée sur les vices rédhibitoires. Le vendeur accepte sans réserve ces conditions qui seront inscrites aux conditions générales de la vente de la façon suivante : Toute action fondée sur les vices rédhibitoires et visée par les articles 213-1 et suivants du Code Rural doit être intentée par l’acheteur dans les 10 jours de la vente, non compris le jour de la vente à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de 30 jours non compris la date de vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expierait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans les dits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, par lettre recommandée, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que la maison de ventes CAMARD & ASSOCIES de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal de d’Instance. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être faite directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par la maison de ventes CAMARD & ASSOCIES à première demande par lettre recommandée. En aucun cas, l’action en résolution ne peut être dirigée à l’encontre de la maison de ventes qui ne peut être tenue responsable. Aucune réclamation n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé au comptant son bordereau de vente. CAMARD & ASSOCIES s’engage à bloquer les fonds en cas de vice rédhibitoire. Ce blocage est opposable au vendeur, qui déclare en accepter le principe. 3/ Jusqu’à la clôture des enchères les chevaux sont la propriété du vendeur qui est seul responsable des dommages subis par l’équidé et des dommages que l’équidé pourrait causer. La responsabilité du cheval adjugé est transférée après l’adjudication. L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication à la condition qu’il se soit acquitté du paiement total de son bordereau. Le vendeur ne saurait être tenu responsable ni des accidents survenus aux équidés et aux tiers pendant cette période. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce qui pourrait arriver au cheval objet de la vente lorsqu’il sera sous sa garde. Les chevaux devront être pris en charge chez le vendeur à Le Mesnil Mauger (14270) – France- au plus tard 48 heures après le transfert de propriété. A défaut et au-delà de ce délai, les frais de garde s’élèveront à 60 euros HT, par jour seront à la charge de l’acheteur et devront être payés comptant directement au vendeur au moment de la prise de possession de l’équidé ainsi que tous les frais engendrés par la garde du cheval objet de la vente (vétérinaires, maréchalerie etc…).
Le vendeur donne la possibilité à l’acheteur d’une poulinière, après paiement total au comptant de son bordereau d’adjudication, de la faire examiner par le vétérinaire agréé par le vendeur pour confirmation de son état de gestation. Cet examen à la charge de l’acheteur, devra être effectué obligatoirement avant que la poulinière quitte le haras et dans un délai de 24 heures après la vente. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur sera immédiatement remboursé de son achat. 4/ Conditions particulières En cas de vacuité de la poulinière objet de la vente dans un délai ne pouvant excéder le 1er octobre 2015 et sur présentation d'un certificat d’un vétérinaire agréé attestant que : • la perte du poulain est due à des causes naturelles, • la poulinière n'a pas suivi de traitement médicamenteux de quelque nature pendant cette période et à défaut, joindre une attestation par un vétérinaire équin agréé spécifiant le traitement administré à la jument, • Les conditions de vie, la fréquence et les conditions de transport de la poulinière ont été conformes à celles nécessaires au bon déroulement de la gestation d'une jument et n'ont pas pu provoquer l'avortement de la jument, (le vendeur se réservant le droit de faire réaliser une contre-expertise par le vétérinaire de son choix), le vendeur accordera à l'acheteur exclusivement pour la saison de monte 2016 et uniquement pour cette même jument acquise lors de cette vente une saillie de l'étalon Orient Express*HDC aux conditions exclusives suivantes: • La saillie se fera en frais au Haras des Coudrettes – Les Coudrettes – 14270 LE MESNIL MAUGER - FRANCE • La mise à disposition de la jument sur le site du Haras des Coudrettes se fera exclusivement à la charge de l'acheteur (transport, pension, parage, frais vétérinaires, soins…) • La carrière sportive de l'étalon ne lui permettant pas d'être disponible en permanence, l'acheteur devra préparer sa jument en conséquence et se plier à l'agenda de monte imposé par le vendeur. Dans le cas où l'étalon Orient Express*HDC ne pourrait plus exercer la monte en 2016 (mortalité, blessure …) ou que les conditions d'une nouvelle saillie n'aient pas pu être réunies par les parties une saillie d'un autre étalon HDC du choix de l'acheteur serait mis à disposition dans les mêmes conditions. Cette garantie est inapplicable en cas de décès de la poulinière objet de la vente.
ARTICLE 7. - Modalités de paiement La vente sera faite en euros et avec paiement comptant immédiat. Les chevaux sont vendus avec TVA mais en tout état de cause, le prix d'adjudication s’entend d’un prix HT. En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 6 % TTC du prix de vente (5 % HT + TVA à 20 %) Les enchères seront considérées comme émise à titre personnel par l’enchérisseur. En enchérissant ce dernier s’engage à payer le montant total à régler sauf en cas de surenchère.
En cas d’incidents de paiement, CAMARD & ASSOCIES avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception : • Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; • Que passé ce délai un intérêt de 2 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture ; • Que CAMARD & ASSOCIES se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ; • Que tous les frais et honoraires encourus par CAMARD & ASSOCIES pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10 % du montant à recouvrer. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de CAMARD & ASSOCIES et sera exigé dans sa totalité pour le montant total de la facture. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat et prendre possession de leur achat. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.
ARTICLE 8. – Modalités d’application du taux de TVA. En plus des frais de vente 6 % TTC, l’acheteur s’acquittera d’une TVA de 20 % sur le prix d’adjudication pour les poulains, et de 10% pour les poulinières.
Un taux de TVA à 10 % est possible pour les poulinières, chevaux achetés à usage de reproduction. L’acheteur devra s’acquitter de la TVA et devra adresser à CAMARD & ASSOCIES dans un délai de 10 jours à compter de la date de la clôture de vente, la facture acquittée qu’il aura contresigné en indiquant la destination du cheval en vertu de l’article 278 du C.G.I.
Un taux de TVA à 10 % est possible pour les poulinières, chevaux achetés à usage de reproduction. L’acheteur devra s’acquitter de la TVA et devra adresser à CAMARD & ASSOCIES dans un délai de 10 jours à compter de la date de la clôture de vente, la facture acquittée qu’il aura contresigné en indiquant la destination du cheval en vertu de l’article 278 du C.G.I.
Les acheteurs résidant hors de la CEE devront payer la TVA qui leur sera remboursée si le cheval est exporté dans les délais impartis par la loi et contre remise des papiers d’exportation délivrés par les services douaniers.
ARTICLE 9. – Disposition finale Le texte français prévaut en cas de divergence entre les traductions de ces conditions de vente et les autres documents d’informations sur les chevaux.
ARTICLE 10. - Attribution de juridiction Pour tout litige concernant la vente aux enchères en ligne organisée par CAMARD & ASSOCIES, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lisieux. |
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L'étude
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